Annexe 1
Règles d’évaluation

Actifs immobilisés

Immobilisations incorporelles

Conformément à la législation fiscale en vigueur, les investissements en informatique sont, depuis 2003, amortis en 5 ans maximum (au lieu de 3).

Immobilisations corporelles

Le matériel roulant acheté après le 01/01/1993 est amorti linéairement en 5 ans maximum.
Les investissements en hardware informatique effectués à partir du 01/01/1993 sont repris sous la rubrique installations, machines et équipement et amortis en 3 ans maximum.

Placements

Les placements sont évalués et portés au bilan après leur comptabilisation initiale, à leur valeur d’affectation au 31 décembre. La valeur d’affectation est égale à la dernière valeur réelle du marché avant le ou au 31 décembre. Pour les placements en hedge funds, il est possible que la valeur de marché définitive de certains fonds ne soit pas entièrement connue à la clôture des comptes et que l’on se base sur la dernière estimation au 31 décembre.

Les moins-values et plus-values non réalisées (les différences entre valeur comptable initiale et valeur d’affectation) sont comptabilisées dans le compte de résultats à la rubrique
II. Résultat Financier – F. Plus- ou moins-values“.

Le cas échéant, les placements en devises autres que l’euro sont convertis en euros sur base du cours sur le marché des changes au 31 décembre.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les variations de valeur relatives à des obligations et autres titres de créance qui résultent de la comptabilisation prorata temporis des intérêts encourus sont imputées à la rubrique
II Résultat financier – B. Produits des placements

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, après déduction des réductions de valeurs y afférentes. Les créances font l’objet de réductions de valeur lorsque le remboursement de ces créances à l’échéance est en tout ou partie incertain ou compromis, ainsi que dans la mesure où leur valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice est inférieure à leur valeur nominale.

Provisions techniques

Réserve pour sinistres revenu garanti, antérieurs à 2014

Calculée sur base des dossiers individuels d’après les paramètres suivants :

  • Indemnité journalière à verser ;
  • Durée présumée de l’incapacité de travail. Tous les dossiers sont revus tous les 3 mois ;
  • Actualisation au taux d’intérêt dérivé des intérêts applicables sur le marché des obligations d’État ;
  • Une indexation de maximum 3 de l’indemnité journalière versée en cas d’incapacité de travail.

Réserve pour sinistres depuis 2014 et réserve de vieillissement revenu garanti

La réserve de vieillissement est égale à la différence entre les engagements futurs d’Amonis OFP et les engagements futurs des membres. Le calcul est effectué par contrat. Les réserves sont calculées sur base des spécifications du réassureur, fixées dans le contrat de réassurance. Les réserves pour sinistres sont calculées sur base des dossiers individuels d’après les paramètres suivants :

  • Indemnité journalière contractuelle à verser ;
  • Durée présumée de l’incapacité de travail basée sur les bases techniques fixées dans le contrat de réassurance ;
  • Actualisation au taux d’intérêt de 0 % ;
  • Indexation de maximum 3 % de l’indemnité journalière versée en cas d’incapacité de travail.

Réserve actifs

Pour ces réserves, une “fair value” est calculée. Le calcul de cette réserve suit le plan de financement d’Amonis OFP modifié en novembre 2012, mis en vigueur au 31 décembre 2012. Le taux de rendement futur du plan de financement reste de 4,2% . Par contre, suite aux changements dans la législation, l’âge de la retraite prévu est passé de 65 (fixe) à une moyenne progressive sur 3 ans basée sur les âges de pension constatés dans le portefeuille.

Réserve bénéficiaires

Il s’agit de la valeur actuelle des futurs paiements de rentes aux membres pensionnés. Le calcul tient compte des paramètres suivants :

  • Taux d’intérêt technique : dérivé des intérêts applicables dans le marché des obligations d’État ;
  • La table de mortalité intitulée MRFR-5.

Réserve pour la prise en charge ou l’exonération des cotisations de pension

Il s’agit de la valeur actuelle des cotisations futures exonérées dans le cadre de la couverture prise en charge ou exonération de cotisation de pension financée par le régime solidarité. Durant 2016, un nouveau traité de réassurance a été négocié pour la couverture sous-jacente. Les réserves sont, par conséquent, calculées sur base des spécifications du réassureur, fixées dans le contrat de réassurance, et les caractéristiques de la couverture :

  • Une période de carence d’une année ;
  • Les cotisations effectivement prises en charge ;
  • La durée probable de l’invalidité compte tenu de la probabilité individuelle de décès ou de guérison ;
  • Taux d’intérêt technique de 0 % ;
  • Indexation de la cotisation prise en charge de 2 %.

Réserve pour la pension de survie complémentaire en solidarité

Il s’agit de la valeur actuelle des paiements futurs aux bénéficiaires de membres décédés, dans le cadre de la couverture décès complémentaire financée par le régime solidarité. Le calcul se base sur les paramètres suivants :

  • Taux d’intérêt technique : dérivé des intérêts applicables dans le marché des obligations d’État ;
  • MRFR-5.

Provision rente de dépendance solidaire actifs

Somme des primes affectées en matière d’assurance dépendance pour les membres qui étaient actifs au 31/12. Ces dernières sont financées par les cotisations de solidarité.

Provision rente de dépendance solidaire bénéficiaires

Somme des primes affectées en matière d’assurance dépendance pour les membres pensionnés ou membres de plus de 70 ans. Pour les bases techniques, nous renvoyons à la note technique rente de dépendance.

Autres actifs et passifs

Ceux-ci sont évalués à leur valeur nominale.
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