Rapport de gestion

Deux patrimoines distincts

La législation qui régit les activités autorisées aux IRP divise les activités de pension autorisées en deux groupes. D’une part, les activités à l’égard des indépendants et, d’autre part, les activités impliquant une relation employeur/employé ou s’adressant aux dirigeants d’entreprise. En plus de l’agrément en tant qu’IRP s’adressant aux indépendants, Amonis a également été agréé en 2015 pour offrir des services aux dirigeants d’entreprise.

Ces deux types d’activité doivent faire l’objet de gestions strictement distinctes, au sein de patrimoines distincts.

Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucune interaction comptable entre ces activités. Nous avons donc créé un deuxième patrimoine, distinct du premier. Le premier patrimoine reprend les activités classiques qu’Amonis exerce de longue date à l’égard des indépendants : PLC, solidarité et revenu garanti, ainsi qu’une nouvelle activité lancée en 2018 : la CPTI (Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants). Le deuxième patrimoine distinct reprend les EIP pour dirigeants d’entreprise et les contrats revenu garanti souscrits par des sociétés au profit de dirigeants d’entreprises. Dans la suite de ce rapport, nous décrirons les résultats par patrimoines distincts.

Premier Patrimoine
PLC, CPTI et revenu garanti souscrit en personne physique

Résultat annuel et participation bénéficiaire

Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’approuver la participation bénéficiaire relative à l’année 2018 en application de l’article 3.4 du règlement de pension d’Amonis :

Article 3.4 du règlement de pension

3.4.1 Le fonds d’égalisation pour risques financiers

Pour sauvegarder la pérennité, un poste est constitué au passif du bilan d’Amonis OFP qui, ajouté à la marge de solvabilité, doit permettre, le cas échéant, de faire face à une diminution de la valeur des actifs.

Les règles de calcul du fonds d’égalisation pour risques financiers sont fixées par le Conseil d’Administration et sont déterminées suivant les principes de prudence en matière financière et comptable.

3.4.2 Détermination du résultat à distribuer

Le montant pouvant faire l’objet d’une distribution du résultat éventuelle est obtenu après avoir tenu compte des éléments suivants :

– la variation des provisions techniques y compris l’intérêt de base tel que précisé dans l’article 3.3 ;

– la variation de la marge de solvabilité légale ;

– la variation de la marge de solvabilité complémentaire y compris la dotation au fonds d’égalisation pour risques financiers.

L’éventuel solde positif disponible peut, sur proposition du Conseil d’Administration, être distribué, partiellement ou totalement, par l’Assemblée Générale en faveur des Affiliés et du (des) Bénéficiaire(s).

Même si le fonds d’égalisation pour risques financiers n’est pas entièrement constitué, le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale une distribution du résultat.

3.4.3 Critère d’octroi

Le résultat à distribuer est octroyé aux Affiliés dont la Convention de pension est encore en vigueur au moment déterminé par l’Assemblée Générale. La distribution du résultat est déterminée en fonction du montant du compte individuel au début de l’année, des Versements nets, des transferts de réserves acquises, des cotisations de solidarité effectués durant l’année en tenant compte de leurs Dates de valeur ainsi qu’en fonction du niveau de l’intérêt de base.

La distribution du résultat est inscrite sur le compte individuel de l’Affilié avec date de valeur au 1er janvier de l’année durant laquelle l’Assemblée Générale décide de l’octroi de la distribution du résultat.

Le Conseil d’Administration propose, pour l’année 2018, d’octroyer la participation bénéficiaire suivante aux affiliés :

a) qui étaient âgés de 65 ans ou moins au 31/12/2018 et dont la convention de pension est en vigueur au 25 mai 2019, et

b) qui ont payé une cotisation personnelle ou annuelle de pension en 2018 et/ou pour lesquels Amonis disposait au cours de l’année 2018 d’une ̈Créance certaine sur les avantages sociaux INAMI ̈, laquelle, conformément à l’article 5.2. du règlement de pension, est assimilée à un paiement.

Aux affiliés qui répondent aux conditions a) et b) ci-dessus au 25 mai 2019, le Conseil d’Administration propose d’octroyer le montant de participation bénéficiaire suivant :

  • un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en PLC sociale, et compte tenu des 3 générations d’intérêt de base, à minimum 2,75 % nets pour l’année 2018, augmentés d’une taxe de 9,25 %.
  • un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en PLC ordinaire2,75 % nets pour l’année 2018, augmentés d’une taxe de 9,25 %.
  • un montant qui portera le rendement total sur l’ensemble de leur compte individuel en CPTI2,75 % nets pour l’année 2018, augmentés d’une taxe de 9,25 %.

Cette participation bénéficiaire donne lieu à une augmentation globale des comptes individuels de 4 702 751,62 €. Exprimée en fair value et taxes incluses, cette augmentation s’élève à 4 459 665,48 €. Les taxes sont à charge des membres.

Augmentation des rentes

Aux bénéficiaires qui bénéficient d’une rente au 25 mai 2019, et exclusivement les bénéficiaires dont la rente a pris cours après le 1er janvier 1995, le Conseil d’Administration propose d’octroyer une augmentation de la rente de 2,1 %.

Le total des augmentations des rentes en vigueur est estimé à 1 780 917 € et sera mis à charge du fonds de solidarité comme prestation d’augmentation des rentes en vigueur (Art. 1,4° AR 14/11/2003).

Suivi du plan de financement et niveau de financement des engagements

Le plan de financement relatif aux activités exercées conformément à l’art 75 §2 de la LIRP en vigueur depuis le 31 décembre 2012 (ratifié par l’Assemblée Générale le 25 mai 2013) détermine la méthodologie de calcul des provisions techniques.

Le niveau de financement des engagements est déterminé par le rapport entre les engagements et les avoirs. Selon la façon dont on définit les engagements, on obtient différents résultats. Amonis OFP calcule le niveau de financement des engagements selon les notions de provision à court terme et provision à long terme définies dans la circulaire CBFA_2008_05 du 13 février 2008.

Provision à court terme

Conformément à la circulaire CBFA_2009_13, les engagements auxquels il y a lieu de comparer les avoirs sont les réserves acquises et la garantie, visées à l’article 47, alinéa 2, de la LPCI. Celles-ci concernent les provisions techniques à court terme, hors solidarité (761 097,54 €).
Selon cette définition et compte tenu de la marge de solvabilité, Amonis OFP atteint un niveau de financement de 240,40 %.

Provision à long terme

Considérant la définition des provisions techniques à long terme (1 709 137,88 €), conformément au plan de financement, nous obtenons un niveau de couverture de 106,40 %. Cela implique une solvabilité de près de 275 %. Les engagements sont, par conséquent, entièrement financés.

Deuxième Patrimoine
EIP et revenu garanti souscrit en société

Suivi du plan de financement
et niveau de financement des engagements

Le plan de financement relatif aux activités mentionnées à l’art 74 §1 1° de la LIRP, ratifié par l’Assemblée Générale le 28 mai 2016, détermine la méthodologie de calcul des provisions techniques.

Ce plan définit, d’une part, le financement de l’EIP et, d’autre part, le financement du revenu garanti souscrit par une société. L’EIP offert aux dirigeants d’entreprise consiste essentiellement en un système de cotisations fixes selon lequel les cotisations sont investies conformément à un ̈life cycle ̈ défini dans le plan de financement. Le niveau de couverture atteint 142,52%. La couverture optionnelle revenu garanti est financée par une cotisation complémentaire spécifique. Les engagements sont, par conséquent, entièrement financés.

Corporate governance

Amonis intègre les normes de bonne gouvernance émises par les autorités de contrôle telles que la FSMA à l’attention des Institutions de Retraite Professionnelle.

Le Conseil d’Administration se fait assister par des comités qui lui rendent des avis dans des domaines spécifiques et lui rendent compte de leurs activités. Les comités sont composés de membres du Conseil d’Administration et de collaborateurs externes qui sont soit des membres de l’Assemblée Générale, soit des experts externes.

Le Comité d’Asset Allocation informe et rend des avis sur les différents aspects de la gestion du patrimoine : stratégie d’investissement et gestion du risque financier.

Comité d'Asset Allocation

Les réunions trimestrielles portent principalement sur la composition du portefeuille de placements, la dispersion du risque de placement et l’évaluation des différents gestionnaires par catégories d’actifs, ainsi que sur les rendements et le calcul des risques effectués par la banque dépositaire.

En 2018, le comité a pris la décision de créer, directement au sein d’Amonis OFP, un nouveau portefeuille destiné aux actions d’infrastructures cotées.

En 2018, le comité a décidé de créer, directement au sein d’Amonis OFP, un nouveau portefeuille destiné aux actions d’infrastructure cotées. Au terme d’une procédure de sélection organisée en 2018, la gestion de ce portefeuille a été confiée, début 2019, à Cohen & Steers. La politique ESG définie a été déployée sur le portefeuille. Des mesures ont été prises pour faire face aux conséquences d’un Brexit dur, il a ainsi été décidé de déplacer le contrat avec la banque dépositaire de Londres vers le Luxembourg.

Le Comité du Risque analyse les risques encourus aux niveaux financier, opérationnel et actuariel. Plus précisément, ce comité est en charge de la méthodologie en matière de provisionnement, de couvertures, de réassurance, d’intérêt de base et de participation bénéficiaire. Il prépare également le plan de financement et la déclaration en matière de principes de placements.

Comité du Risque

En 2018, le comité a analysé l’évolution du niveau de couverture des engagements en matière de pension et de solidarité, accordant une attention toute particulière à la couverture selon la durée des engagements (à court, à moyen et à long terme).

Lors d’une séance commune sur la politique de mise en réserve et des méthodes actuarielles utilisées en 2018, le comité du risque et le comité d’audit ont examiné le rapport des actuaires désignés. Le comité a déterminé l’intérêt de base pour 2019 compte tenu du marché et de l’impact sur l’équilibre financier à long terme. Il a évalué les conventions de réassurance revenu garanti et solidarité. Il a également évalué le taux de mortalité dans le cadre du décès solidaire, du revenu garanti et des rentes viagères, ainsi que le nombre d’incapacités de travail et leur durée. Enfin, le comité a examiné la proposition de participation bénéficiaire pour 2018.

Le Comité d’Audit assiste le Conseil d’Administration dans sa fonction de surveillance en matière d’information financière, de contrôle interne et du processus d’audit.

Comité d'Audit
Le comité a pris connaissance du rapport annuel 2017 et du rapport intermédiaire présentés par le commissaire réviseur Deloitte. Des contrôles ont été effectués sur l’évaluation des chiffres annuels et du rapport, sur l’environnement de contrôle interne (politique d’investissement, organisation IT, indemnités, procédures, qualité des données et acceptation médicale et rapports d’audit interne), sur les activités actuarielles et sur l’examen des notules. Le comité a également pris connaissance du rapport annuel 2017 de la Compliance Officer pour l’OFP et la SCRL, de la fin du mandat de la Compliance Officer externe et de la nomination d’une Compliance Officer interne qui veillera également au risque de réputation et de l’intégrité des activités exercées par Amonis SCRL. Le General Data Protection Regulation (GDPR), nouveau règlement européen en matière de vie privée, constitue un point d’attention essentiel pour ces deux entités.

En vigueur depuis mai 2018, ce règlement porte sur la protection de l’ensemble des données personnelles des membres et prospects conservées dans notre base de données et reprises sur nos mailings, les données médicales ainsi que les données relatives au personnel d’Amonis. Un Data Protection Officer (DPO) externe, employé par une filiale de la société Hestia a été nommé.

Le bureau Callens, Pirenne & Co a présenté son rapport d’audit interne, portant sur le contrôle interne et les procédures administratives relatives à l’organisation générale et la bonne gouvernance, les activités opérationnelles de revenu garanti et de pension et le suivi des recommandations formulées durant les audits précédents.
Le comité a analysé les comptes trimestriels et exercé le contrôle budgétaire avec le CFO. Lors d’une séance commune avec le comité du risque, il a pris connaissance du rapport rédigé par les actuaires désignés et de leur avis positif sur les méthodes de provisionnement et sur la solvabilité. Enfin, le Chief Operation Officer a fait le point sur le devoir d’information d’Amonis envers DB2P.

Le Comité de Nomination et de Rémunération se prononce sur le renouvellement de mandats, la nomination, la rémunération et l’évaluation des Directeurs et des membres du Conseil d’Administration, des comités et de l’Assemblée Générale, ainsi que des experts externes.

Comité de Nomination et de Rémunération

Monsieur Peter Bruynooghe a été nommé membre du comité de nomination et de rémunération et du comité d’audit. Les docteurs Paul Hoste et Manoel le Polain de Waroux ont été nommés membres remplaçants dans la commission déontologique.

Au sein du Conseil d’Administration, le docteur Jérémie Gras et Monsieur Peter Bruynooghe ont été nommés administrateurs, Madame Rachel Lamock a été nommée administrateur indépendant, le mandat du docteur Philippe Kolh a été renouvelé pour 6 ans et le mandat de Madame Brigitte Boone a été renouvelé pour 3 ans.

Au sein de l’Assemblée Générale, 6 mandats ont été renouvelés, 4 membres, 1 membre coopté et 2 représentants des bénéficiaires ont été nommés et un membre extraordinaire a été élu.

Le comité s’est également occupé de la validation des rémunérations des membres de l’Assemblée Générale selon leur présence effective et de la signature de la totalité des documents d’engagement de confidentialité.

La rémunération des administrateurs et administrateurs indépendants est fixée sur base annuelle. Différentes catégories sont prévues.
La catégorie 1 concerne 4 administrateurs qui sont également membres de 2 comités. La rémunération prévue est de 25 000 € par personne.
La catégorie 2 concerne 2 administrateurs qui sont également membres de 2 comités et présidents de l’un de ces comités. La rémunération s’élève à 28 000 € par membre.
La catégorie 3 concerne 4 administrateurs qui sont aussi membres du Comité de Coordination, leur rémunération est fixée à 52 000 €.
La catégorie 4 concerne 2 membres du Comité de coordination dont la rémunération est fixée à 32 000 €. La rémunération globale des 9 membres de l’Assemblée Générale présents dans les comités s’élève à 43 923 €. La rémunération globale des 3 experts externes présents dans les comités s’élève à 13 500 €. Chaque expert est lié par une convention annuelle renouvelable après évaluation.

Événements importants survenus après la clôture de l’exercice

Aucun élément important ni matériel n’est survenu après la clôture de l’exercice 2018.

Nous tenons toutefois à signaler que la situation reste exceptionnelle sur les marchés. Les marchés boursiers qui ont subi une perte durant le dernier trimestre 2018 se sont entièrement redressés dans les premiers mois de 2019. Les perspectives de croissance dans les différentes économies ont cependant été revues à la baisse, éloignant ainsi les perspectives de hausse des taux d’intérêt.

Le climat de taux bas et de sur-appréciation des marchés boursiers continue de créer un environnement dans lequel les investisseurs recherchent du rendement et se tournent vers des alternatives offrant un rendement attendu supérieur. Le rendement prend le dessus et le risque est ignoré. Si ces rendements ne devaient pas donner satisfaction, ceci pourrait induire une plus grande volatilité sur les marchés financiers.

Événements futurs

Renforcement de la protection des données personnelles

Le Règlement européen de protection des données (GDPR ou General Data Protection Regulation) est entré en application le 25 mai 2018. Cette nouvelle législation européenne remplace la directive de 1995 sur la protection des données personnelles qui n’était plus adaptée aux nouvelles technologies.

GDPR ou General Data Protection Regulation

Le GDPR veut rendre aux citoyens le contrôle de leurs données et accroître la transparence des traitements de données effectués par les entreprises. Il est également obligatoire d’informer les personnes lorsqu’une fuite de données personnelles est susceptible de comporter un risque élevé pour leurs droits et libertés et de tenir un registre de toutes les activités de traitement de l’entreprise.

L’ application de GDPR signifie, pour les affiliés et les bénéficiaires d’Amonis, qu’ils disposeront de nouveaux droits tels que le droit à la portabilité des données. Les droits existants sont renforcés, notamment avec une information plus complète et plus transparente.

Concrètement, nous avons revu nos documents afin de rendre le traitement des données plus compréhensible et accessible pour nos membres et avons formé notre personnel pour répondre efficacement et rapidement à l’exercice du droit de nos membres. Nous avons aussi adapté la Notice Vie Privée disponible sur notre site.

Enfin, la Commission Vie Privée est devenue l’Autorité de Protection des Données, et dispose de pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction beaucoup plus importants.

Décharge

Le Conseil d’Administration demande à l’Assemblée Générale de donner décharge aux administrateurs et au commissaire-réviseur pour l’exercice de leur mandat pendant l’année comptable qui s’est clôturée le 31 décembre 2018.

Rémunération du commissaire

La rémunération du commissaire s’élève, en 2018, à 29 900 € hors TVA.

La rémunération pour tâches exceptionnelles ou missions spécifiques effectuées par le commissaire au sein de la société s’élève, en 2018, à 0 € hors TVA.

Autres missions de contrôle : 0 €.

Missions de conseil en fiscalité : 0 €.

Missions autres que les missions révisorales : 0 €

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